En fait, cela dépend du texte de loi lui-même et de l'interprétation qu'on peut en faire. Évidemment, on ne peut pas discuter du texte lui-même présentement puisqu'il n'existe pas. La pétition vise juste à demander au gouvernement de se pencher sur le problème. Le texte devra être écrit, analysé, pensé par des experts du gouvernement qui verront l'orientation qu'ils veulent y donner. Ensuite, ça devra suivre la procédure normale à l'Assemblée Nationale pour l'approbation et si c'est trop délicat ou controversé de la façon dont c'est écrit, ca va mourir de sa belle mort.
Dans ton exemple des droits du foetus, c'est justement à cause de l'interprétation possible qu'aucun ministre du gouvernement n'a voulu déposer le projet de loi. C'est trop controversé. C'est toujours un "back bencher", un joueur mineur, qui s'essaie à le déposer en tant que "bill privé" et ça ne va jamais au-delà du dépôt parce justement, le gouvernement conservateur ne veut pas se mettre les pieds là-dedans, parce que c'est trop controversé. Ca fait de belles manchettes dans les journaux mais sincèrement, cette loi là n'a jamais été proche d'être approuvée à la Chambre des communes.
Ceci dit, on n'est jamais absolument certain de l'interprétation que les tribunaux peuvent donner à une loi, une fois que des causes sont présentées devant eux. Il y a toujours des gens qui vont chercher à interpréter à l'extrême et vont déposer des causes en justice pour tester les lois. Le résultat n'est jamais garanti, c'est sûr. C'est un risque mais dépendant du texte de la loi lui-même, les risques sont plus ou moins élevés.
Dans le cas présent, j'ai signé parce que je veux que le gouvernement se penche sur le problème et suggère des modifications à la loi. Je suis prête à prendre le risque de demander un changement et que des experts légaux se penchent sur le problème parce que le statu quo m'apparaît inacceptable.
Pétitions pour les ami(e)s des animaux ! :)
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Je suis contente.
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