C'est en droit criminel, régi par des lois fédérales, que le doute raisonnable s'applique. Dans une poursuite civile, on poursuit en vertu de lois provinciales, et il ne s'agit plus de prouver qu'il y a eu crime, mais de prouver qu'il y a eu des dommages pour réclamer une réparation en conséquence.Placeress a écrit : Je pense qu’au civil c’est plus simple mais je ne me souviens plus pourquoi, je pense qu’il n’y a pas de doute raisonnable, truc comme ça. Par contre tu dois débourser tes frais d’avocat et tout toi-même
Allégations de harcèlement ou d'agression
gingerstar a écrit : Elle est très courageuse et je suis contente qu'elle ait ce courage. Il ne mérite pas de continuer de vivre en paix après tout ce qu'il a fait. Là il va avoir un autre procès pour déranger sa quiétude non méritée. J'espère qu'elle va gagner et qu'il aura à débourser cette compensation. De ce que je me souviens, elle avait dit que ses relations avec les hommes n'avaient jamais plus été les mêmes et que ça avait mis fin à son couple du moment...
Je la trouve courageuse et j'espère qu'elle aura gain de cause, il ne mérite pas de toujours s'en sortir facilement.gingerstar a écrit : Elle est très courageuse et je suis contente qu'elle ait ce courage. Il ne mérite pas de continuer de vivre en paix après tout ce qu'il a fait. Là il va avoir un autre procès pour déranger sa quiétude non méritée. J'espère qu'elle va gagner et qu'il aura à débourser cette compensation. De ce que je me souviens, elle avait dit que ses relations avec les hommes n'avaient jamais plus été les mêmes et que ça avait mis fin à son couple du moment...
J'ai changé le lien, j'espère qu'il fonctionne pour vous.gingerstar a écrit : [...]
Je ne sais pas pourquoi mais depuis quelques temps, chaque fois que je clique sur une page de Radio-Canada ça dit que la page demandée éprouve des difficultés...
https://ici.radio-canada.ca/tele/bonsoi ... ageSize=45
Placeress a écrit : Je pense qu’au civil c’est plus simple mais je ne me souviens plus pourquoi, je pense qu’il n’y a pas de doute raisonnable, truc comme ça. Par contre tu dois débourser tes frais d’avocat et tout toi-même
Exactement.
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elle était à 2 filles le matin mardi et disait que tout ça était derrière elle, qu'elle avait fait la paix et qu'elle n'avait pas les moyens d'entamer une poursuite civile. Qu'elle allait continuer à se battre pour faire changer certaines lois afin d'aider de futures victimes. Je crois que les enregistrements se font la fin de semaine. Elle a donc trouvé les fonds pour poursuivre au civil. Je lui souhaite de gagner.
- gingerstar
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Merci Anya, tu es tellement généreuseAnya a écrit : [...]
J'ai changé le lien, j'espère qu'il fonctionne pour vous.
https://ici.radio-canada.ca/tele/bonsoi ... ageSize=45
Je vois la page quelques secondes puis ensuite m'apparaît la fameuse page qui dit "Désolé! La page que vous avez demandée éprouve des difficultés. Nous tentons de remédier à ce problème dans les plus brefs délais.
Nous vous invitons à visiter la page d'accueil de Radio-Canada.ca ou à utiliser notre outil de recherche"
Je crois que le problème est de mon côté car toutes pages que j'ouvre de Radio-Canada me font cela.
Ok, désolée pour vous gingerstar, pour moi il fonctionne probablement comme tu dis, le problème c'est avec le site de Radio-Canada.
Bonne journée !
Quelqu'un a mis le poème de David Goudreault sur Youtube:
[youtube]http://www.youtube.com/watch?v=CPh_6QXgCsY[/youtube]
Bonne journée !
Quelqu'un a mis le poème de David Goudreault sur Youtube:
[youtube]http://www.youtube.com/watch?v=CPh_6QXgCsY[/youtube]
Dernière modification par Anya le ven. avr. 16, 2021 10:45 pm, modifié 1 fois.
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Essaie avec un autre navigateur pour voir.gingerstar a écrit : [...]
Merci Anya, tu es tellement généreuse
Je vois la page quelques secondes puis ensuite m'apparaît la fameuse page qui dit "Désolé! La page que vous avez demandée éprouve des difficultés. Nous tentons de remédier à ce problème dans les plus brefs délais.
Nous vous invitons à visiter la page d'accueil de Radio-Canada.ca ou à utiliser notre outil de recherche"
Je crois que le problème est de mon côté car toutes pages que j'ouvre de Radio-Canada me font cela.
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Mon problème est effectivement avec Safari car j'ai pu voir la page sur Google Chrome et j'ai bien apprécié d'avoir accès à cette partie d'émission avec David Goudreault et sa lettre d'amour aux ti-gars mis par Anya.
Par contre en revenant sur Safari car je n'aime vraiment pas l'interface de Google Chrome, je n'ai pas trouvé où je pouvais régler ce problème en regardant mes préférences...
Par contre en revenant sur Safari car je n'aime vraiment pas l'interface de Google Chrome, je n'ai pas trouvé où je pouvais régler ce problème en regardant mes préférences...
- Elise-Gisèle
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J'ai aussi des problèmes avec Safari, je préfère utiliser Firefox.gingerstar a écrit : Mon problème est effectivement avec Safari car j'ai pu voir la page sur Google Chrome et j'ai bien apprécié d'avoir accès à cette partie d'émission avec David Goudreault et sa lettre d'amour aux ti-gars mis par Anya.
Par contre en revenant sur Safari car je n'aime vraiment pas l'interface de Google Chrome, je n'ai pas trouvé où je pouvais régler ce problème en regardant mes préférences...
La liberté n'est pas une marque de yogourt. - Pierre Falardeau
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Je crois que le problème vient de là, car j'ai un vieil ordi avec un vieux système d'exploitation et une vieille version Safari:
https://assistance.radio-canada.ca/hc/f ... rs-support" onclick="window.open(this.href);return false;és-par-Radio-Canada-
https://assistance.radio-canada.ca/hc/f ... rs-support" onclick="window.open(this.href);return false;és-par-Radio-Canada-
https://www.journaldemontreal.com/2021/ ... charlebois" onclick="window.open(this.href);return false;
Je suis très heureuse de savoir qu'il n'est pas sorti du bois finalement.. Si ça peut le poursuivre jusqu'à la fin de ses jours à c'te cris.e là
Mais je les trouve vraiment courageuses ces femmes...
Je suis très heureuse de savoir qu'il n'est pas sorti du bois finalement.. Si ça peut le poursuivre jusqu'à la fin de ses jours à c'te cris.e là
Mais je les trouve vraiment courageuses ces femmes...
oui, elles sont vraiments courageuses!Nikki a écrit : https://www.journaldemontreal.com/2021/ ... charlebois" onclick="window.open(this.href);return false;
Je suis très heureuse de savoir qu'il n'est pas sorti du bois finalement.. Si ça peut le poursuivre jusqu'à la fin de ses jours à c'te cris.e là
Mais je les trouve vraiment courageuses ces femmes...
Je me demande si ces femmes reçoivent un soutien financier, de groupes ou de personnes non identifiées, pour pouvoir mener ces actions onéreuses en justice. Pour Patricia Tulasne, je m'étais dit qu'un avocat avait peut-être accepté de le faire pro bono (gratuit), mais deux poursuites, je me dis que c'est peut-être autre chose.
Quoiqu'il en soit, ce sont d'excellentes nouvelles. Une des pires choses, c'est quand les prédateurs se croient à l'abri...
Jamais il va pouvoir prétendre en défense qu'autant de femmes dans sa vie ont voulu lui "faire l'amour" à son insuDePassage a écrit : [...]
oui, elles sont vraiments courageuses!
Je me demande si ces femmes reçoivent un soutien financier, de groupes ou de personnes non identifiées, pour pouvoir mener ces actions onéreuses en justice. Pour Patricia Tulasne, je m'étais dit qu'un avocat avait peut-être accepté de le faire pro bono (gratuit), mais deux poursuites, je me dis que c'est peut-être autre chose.
Quoiqu'il en soit, ce sont d'excellentes nouvelles. Une des pires choses, c'est quand les prédateurs se croient à l'abri...
Re: Allégations de harcèlement ou d'agression
Il va peut-être finir par se rendre compte que ça lui aurait couté moins cher une escorte!
Some people deserve to be hi-fived.... in the face.... with a chair!
Ce que je comprend les deux pourront payer leurs avocats si elles gagnent et pro bono si elles perdent. Pas sûr sûr mais il me semble avoir entendu ça à la radioDePassage a écrit : [...]
oui, elles sont vraiments courageuses!
Je me demande si ces femmes reçoivent un soutien financier, de groupes ou de personnes non identifiées, pour pouvoir mener ces actions onéreuses en justice. Pour Patricia Tulasne, je m'étais dit qu'un avocat avait peut-être accepté de le faire pro bono (gratuit), mais deux poursuites, je me dis que c'est peut-être autre chose.
Quoiqu'il en soit, ce sont d'excellentes nouvelles. Une des pires choses, c'est quand les prédateurs se croient à l'abri...
De temps en temps, des nouvelles encourageantes :
Le projet de loi pour former les juges en matière d'agression sexuelle est adopté
Le ministre de la Justice, David Lametti, a annoncé vendredi que le projet de loi C-3, qui oblige tous les nouveaux juges nommés par le gouvernement fédéral à suivre « une formation continue portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social », a reçu la sanction royale.
Au Québec, les juges de la Cour supérieure et de la Cour d'appel sont nommés par Ottawa.
Ce projet de loi signale deux messages très importants aux survivants et aux survivantes d'agressions sexuelles et à tous les Canadiens : d'abord, vous pouvez être assurés que notre système de justice doit vous traiter équitablement et respectueusement, mais aussi que les cas d'agression sexuelle seront considérés sans influence de mythes et de stéréotypes, a déclaré M. Lametti en conférence de presse.
Obligation de motiver par écrit
Le Code criminel se voit aussi amendé du même coup pour inclure une obligation de motiver les décisions par écrit ou de consigner les motifs de la décision au procès-verbal des débats pour assurer une meilleure reddition de comptes et la transparence et aider à bâtir la confiance envers notre système judiciaire.
Ce projet de loi, présenté par la députée Rona Ambrose alors qu'elle était chef intérimaire du Parti conservateur entre 2015 et 2017, avait été adopté à l'unanimité à deux reprises par la Chambre des communes, mais n'avait jamais réussi à passer toutes les étapes avant une troisième adoption unanime par les parlementaires l'automne dernier.
Ce projet de loi doit son existence à Rona Ambrose, a rappelé d'entrée de jeu le ministre Lametti.
J'ai parlé à Mme Ambrose hier soir et elle était tout à fait ravie de l'adoption de cette loi. La simple vérité est que ce projet de loi aurait dû être adopté il y a deux ans, a reconnu le ministre.
Les formations seront élaborées par l'Institut national de la magistrature et le Conseil canadien de la magistrature.
Une invitation aux provinces
Notant que la loi ne s'applique par aux juges nommés par les gouvernements provinciaux, David Lametti a dit espérer que les provinces suivront et nous espérons pouvoir travailler avec elles et avec l'Institut national de la magistrature pour faire en sorte que tous les juges reçoivent ce genre de formation.
Par ailleurs, les juges déjà en poste ne seront pas obligés de suivre ces formations, question de respecter l'indépendance judiciaire, mais le ministre Lametti a dit souhaiter qu'ils le fassent de leur propre chef.
Rona Ambrose avait présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire à la suite de dossiers qui avaient soulevé de vives réactions, notamment lorsqu'un juge albertain avait demandé en 2014 à une plaignante pourquoi elle n'avait pu garder ses genoux collés ou encore à la suite de l'acquittement d'un chauffeur de taxi en 2017 par un juge de Halifax qui avait déterminé qu'une personne ivre peut donner son consentement.
Source : https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/17 ... i-adoption
Le projet de loi pour former les juges en matière d'agression sexuelle est adopté
Le ministre de la Justice, David Lametti, a annoncé vendredi que le projet de loi C-3, qui oblige tous les nouveaux juges nommés par le gouvernement fédéral à suivre « une formation continue portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social », a reçu la sanction royale.
Au Québec, les juges de la Cour supérieure et de la Cour d'appel sont nommés par Ottawa.
Ce projet de loi signale deux messages très importants aux survivants et aux survivantes d'agressions sexuelles et à tous les Canadiens : d'abord, vous pouvez être assurés que notre système de justice doit vous traiter équitablement et respectueusement, mais aussi que les cas d'agression sexuelle seront considérés sans influence de mythes et de stéréotypes, a déclaré M. Lametti en conférence de presse.
Obligation de motiver par écrit
Le Code criminel se voit aussi amendé du même coup pour inclure une obligation de motiver les décisions par écrit ou de consigner les motifs de la décision au procès-verbal des débats pour assurer une meilleure reddition de comptes et la transparence et aider à bâtir la confiance envers notre système judiciaire.
Ce projet de loi, présenté par la députée Rona Ambrose alors qu'elle était chef intérimaire du Parti conservateur entre 2015 et 2017, avait été adopté à l'unanimité à deux reprises par la Chambre des communes, mais n'avait jamais réussi à passer toutes les étapes avant une troisième adoption unanime par les parlementaires l'automne dernier.
Ce projet de loi doit son existence à Rona Ambrose, a rappelé d'entrée de jeu le ministre Lametti.
J'ai parlé à Mme Ambrose hier soir et elle était tout à fait ravie de l'adoption de cette loi. La simple vérité est que ce projet de loi aurait dû être adopté il y a deux ans, a reconnu le ministre.
Les formations seront élaborées par l'Institut national de la magistrature et le Conseil canadien de la magistrature.
Une invitation aux provinces
Notant que la loi ne s'applique par aux juges nommés par les gouvernements provinciaux, David Lametti a dit espérer que les provinces suivront et nous espérons pouvoir travailler avec elles et avec l'Institut national de la magistrature pour faire en sorte que tous les juges reçoivent ce genre de formation.
Par ailleurs, les juges déjà en poste ne seront pas obligés de suivre ces formations, question de respecter l'indépendance judiciaire, mais le ministre Lametti a dit souhaiter qu'ils le fassent de leur propre chef.
Rona Ambrose avait présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire à la suite de dossiers qui avaient soulevé de vives réactions, notamment lorsqu'un juge albertain avait demandé en 2014 à une plaignante pourquoi elle n'avait pu garder ses genoux collés ou encore à la suite de l'acquittement d'un chauffeur de taxi en 2017 par un juge de Halifax qui avait déterminé qu'une personne ivre peut donner son consentement.
Source : https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/17 ... i-adoption