Est-ce que ça veut dire que le juge doit dire de quoi souffre celui qui est exempté de responsabilité criminelle? Est-ce qu'il doit spécifier "pour tel ou tel trouble mental"??Marie-Lise a écrit :
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Article 16 du Code criminel
Pour obtenir l'exemption de responsabilité pénale prévue à l'article 16, il faut établir que l'accusé était atteint de troubles mentaux au moment de la perpétration de l'infraction et que ces troubles le rendaient incapable de juger de la nature et de la qualité de l'acte ou de l'omission, ou de savoir que l'acte ou l'omission était mauvais.
Les « troubles mentaux » sont définis à l'art. 2 du Code criminel comme étant « toute maladie mentale ». Il appartient au juge du procès de trancher la question juridique de savoir ce qui constitue une « maladie mentale » ou des « troubles mentaux ».
Procès de Guy Turcotte
Re: Procès de Guy Turcotte
[b]MME C[/b]
Re: Procès de Guy Turcotte
GI.Joe a écrit : [...]
Sans en être certain et je ne sais pas si c'est possible dans ce cas ci, mais dans une cause criminelle je crois que c'est la couronne qui décide ce genre de décision.
Exactement, c'est ce que j'en comprend ..... et même si elle ne voudrait plus participer à un procès... si la couronne la site comme témoin, elle sera dans l'obligation d'y venir témoigner à tout le moins.
Re: Procès de Guy Turcotte
Ca veut dire que la cause pourrait aller en appel sans l'accord de Isabelle? Si oui doivent-ils tous encore témoigner?Strophe a écrit : [...]
Comme G.I Joe l'a écrit, ce n'est pas elle qui "poursuit" Turcotte, c'est la couronne.
Re: Procès de Guy Turcotte
Strophe a écrit : [...]
Comme G.I Joe l'a écrit, ce n'est pas elle qui "poursuit" Turcotte, c'est la couronne.
Et la couronne représente le système législatif, si je peux ajouter cela.
"The talent for being happy is appreciating and liking what you have, instead of what you don't have." - Woody Allen
Re: Procès de Guy Turcotte
Je penche de ce côté aussi...Placeress a écrit : [...]
Mais bon, je crois aussi qu'un autre jury aurait pu en décider tout autrement.... ça, pour moi, c'est une certitude...
[b]MME C[/b]
Re: Procès de Guy Turcotte
Ils ne pourraient même pas y aller chronologiquement car la chronologie des événements n'a jamais été établie avec exactitude.ZoeBelle a écrit : [...]
Ok alors ça voudrait dire par exemple que les jurés auraient repris les faits chronologiquement et qu'ils les auraient observés un à un en se disant, mettons: "OK, là, il ne fait rien qui n'a pas d'allure. Ensuite? Non plus. Ensuite? Non plus. Ensuite? BANG! Ça n'a plus d'allure pantoute. Donc à partir de ce point, les gestes qu'il pose ne le sont pas de sa pleine conscience, peu importe leur nature"
???? ça pourrait avoir ressemblé à ça?
Ahh! Maudit! J'aimerais comprendre comment la balance des probabilités est établie...
Turcotte dit qu'il a des flashs mais qu'il ne peut en déterminer l'ordre.
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Re: Procès de Guy Turcotte
j'ai eu beau faire des lectures depuis hier, pour relativiser, pondérer, etc... ça ne marche pas... tout ça me reste en travers de la gorge solide j'ai pourtant la réputation de quelqu'un de très rationnel, les 2 pieds sur terre mais ça ? impossible... je ne peux pas m'enlever de la tête que ce type a réussi ce qu'il voulait malgré le pétage de coche (maladie mentale mon oeil !)... reste à voir s'il sera interné ou non... s'il sort dans 45 jours, c'est le boutte !
maman de deux garçons tout sauf ordinaires :)
Re: Procès de Guy Turcotte
Je crois que la Couronne peut demander d'aller en appel (la demande doit être acceptée avant) en plaidant que des points de droits n'ont pas été respectés ou encore que le juge a erré dans les directives qu'il a données au jury. Peut-être qu'à ce moment-là, les procureurs n'ont pas besoin de témoins nécessairement, puisque ça repose sur des questions de droits. D'ailleurs, il n'y a jamais de jury en appel.shadow a écrit : [...]
Ca veut dire que la cause pourrait aller en appel sans l'accord de Isabelle? Si oui doivent-ils tous encore témoigner?
[b]MME C[/b]
Re: Procès de Guy Turcotte
pratique ! je crois que c'est le meilleur élément de sa défense... Il le sait en maudit la chronologie LUI, j'en suis persuadée ! promis, je ne monte pas le tonStrophe a écrit : [...]
Ils ne pourraient même pas y aller chronologiquement car la chronologie des événements n'a jamais été établie avec exactitude.
Turcotte dit qu'il a des flashs mais qu'il ne peut en déterminer l'ordre.
maman de deux garçons tout sauf ordinaires :)
Re: Procès de Guy Turcotte
Ceux qui reçoivent une convocation doivent obligatoirement y être, oui... sous peine d'aller en prison.shadow a écrit : [...]
Ca veut dire que la cause pourrait aller en appel sans l'accord de Isabelle? Si oui doivent-ils tous encore témoigner?
Pour me suivre en photos --- https://instagram.com/marie_strophe" onclick="window.open(this.href);return false;
Re: Procès de Guy Turcotte
Merci Si elle n'est pas obligée de témoigner pourquoi refuser l'appel?MME C a écrit : [...]
Je crois que la Couronne peut demander d'aller en appel (la demande doit être acceptée avant) en plaidant que des points de droits n'ont pas été respectés ou encore que le juge a erré dans les directives qu'il a données au jury. Peut-être qu'à ce moment-là, les procureurs n'ont pas besoin de témoins nécessairement, puisque ça repose sur des questions de droits. D'ailleurs, il n'y a jamais de jury en appel.
Re: Procès de Guy Turcotte
Meme en appel y'a témoins? Chu toute meléeStrophe a écrit : [...]
Ceux qui reçoivent une convocation doivent obligatoirement y être, oui... sous peine d'aller en prison.
Edit: Pour ajouter que j'essaie juste de comprendre pourquoi elle ne veut pas aller en appel
Dernière modification par shadow le mer. juil. 06, 2011 10:11 pm, modifié 1 fois.
Re: Procès de Guy Turcotte
Je n'étais pas au procès, mais en tout cas rien n'a été rapporté par les médias qui suggèrent une raison pour aller en appel.
Re: Procès de Guy Turcotte
De rien! Mais ça ne veut pas nécessairement dire qu'elle ne serait pas appelée à témoigner. C'est une possibilité qu'elle ne le soit pas. Il y a des causes en appel où il n'y a aucun témoin. Peut-être qu'elle a voulu dire qu'elle ne ferait pas de demande pour aller en appel. Mais, de toute façon, on n'en est pas là...shadow a écrit : [...]
Merci Si elle n'est pas obligée de témoigner pourquoi refuser l'appel?
[b]MME C[/b]
Re: Procès de Guy Turcotte
On dirait qu'ils sont encore trop sonnés par le verdict pour y penser en ce moment!Chico_Fan a écrit : Je n'étais pas au procès, mais en tout cas rien n'a été rapporté par les médias qui suggèrent une raison pour aller en appel.
Re: Procès de Guy Turcotte
"En appeler d'un verdict" est une procédure administrative en quelque sorte et elle n'implique aucun témoin. C'est simplement une "demande" présenté à la Cour pour qu'un nouveau procès soit tenu. Si l'appel est accepté je pense, alors seulement il y a un nouveau procès et là, oui, je pense que toute la preuve peut être présentée à nouveau, incluant les témoignages entendus, mais je n'en suis pas certaine.shadow a écrit : Meme en appel y'a témoins? Chu toute melée
Edit: Pour ajouter que j'essaie juste de comprendre pourquoi elle ne veut pas aller en appel
Simplement "aller en appel" ne signifie pas "procès" mais "requête en vue de..."
Donc quand on VA en appel, il n'y a pas de témoins mais si l'appel est entendu (accepté), après j'suis plus certaine mais je pense que c'est comme de reprendre le procès à nouveau puisque le verdict antérieur est "annulé".
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Re: Procès de Guy Turcotte
Il y a des expressions qui me viennent en tête quand je pense au verdict :
Etre fou de rage, fou de colère, entrer dans une rage folle, folie furieuse. C'est probablement ce que les jurys ont pensé en définissant le geste de Turcotte.
Etre fou de rage, fou de colère, entrer dans une rage folle, folie furieuse. C'est probablement ce que les jurys ont pensé en définissant le geste de Turcotte.
[img]http://www.domainebleu.ca/images/sigdb.gif[/img]
Re: Procès de Guy Turcotte
ZoeBelle a écrit : [...]
"En appeler d'un verdict" est une procédure administrative en quelque sorte et elle n'implique aucun témoin. C'est simplement une "demande" présenté à la Cour pour qu'un nouveau procès soit tenu. Si l'appel est accepté je pense, alors seulement il y a un nouveau procès et là, oui, je pense que toute la preuve peut être présentée à nouveau, incluant les témoignages entendus, mais je n'en suis pas certaine.
Simplement "aller en appel" ne signifie pas "procès" mais "requête en vue de..."
Donc quand on VA en appel, il n'y a pas de témoins mais si l'appel est entendu (accepté), après j'suis plus certaine mais je pense que c'est comme de reprendre le procès à nouveau puisque le verdict antérieur est "annulé".
Ouai mais justement, dans la mesure où un nouveua procès est accepté par un juge.... ben on recommence à zéro et Isabelle Gaston revit son enfer.... bof, je pense que rendu là.... elle fait bien de vouloir aller vers l'avant et passer sa route sur ça.... elle a vécu pire que l'enfer cette femme là..... j'peux très bien comprendre qu'elle passe à autre chose et qu'elle veuille avancer... c'est pas comme si elle pouvait sauver ses enfants à l'heure qu'il est....
Re: Procès de Guy Turcotte
Merci C'est tres clair.ZoeBelle a écrit : [...]
"En appeler d'un verdict" est une procédure administrative en quelque sorte et elle n'implique aucun témoin. C'est simplement une "demande" présenté à la Cour pour qu'un nouveau procès soit tenu. Si l'appel est accepté je pense, alors seulement il y a un nouveau procès et là, oui, je pense que toute la preuve peut être présentée à nouveau, incluant les témoignages entendus, mais je n'en suis pas certaine.
Simplement "aller en appel" ne signifie pas "procès" mais "requête en vue de..."
Donc quand on VA en appel, il n'y a pas de témoins mais si l'appel est entendu (accepté), après j'suis plus certaine mais je pense que c'est comme de reprendre le procès à nouveau puisque le verdict antérieur est "annulé".
Re: Procès de Guy Turcotte
Pour les causes en appel, la majorité des causes sont sans témoin, car on y argument des points de droit. Donc pas besoin de témoin. Il est très rare qu'on y fasse entendre des témoins ou qu'on présente de nouvelles preuves. On révise les points de droits et les témoignages présentés au procès si nécessaire. Si la décision est insatisfaisante, on peut alors aller en Cour suprême.shadow a écrit : [...]
Meme en appel y'a témoins? Chu toute melée
Edit: Pour ajouter que j'essaie juste de comprendre pourquoi elle ne veut pas aller en appel
Pourquoi elle ne veut pas aller en appel - ou demander d'aller en appel - ? Personnellement, je pense que c'est parce qu'elle a dû revivre l'enfer continuellement durant le procès. Elle ne doit plus avoir ni le goût, ni l'énergie pour revivre tout ça encore une fois. Et on peut comprendre.
Par contre, son frère disait tout autrement, lui. Il serait prêt pour l'appel, si ça s'enligne comme ça.
Dernière modification par MME C le mer. juil. 06, 2011 10:24 pm, modifié 1 fois.
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