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Le projet de loi pour former les juges en matière d'agression sexuelle est adopté
Le ministre de la Justice, David Lametti, a annoncé vendredi que le projet de loi C-3, qui oblige tous les nouveaux juges nommés par le gouvernement fédéral à suivre « une formation continue portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social », a reçu la sanction royale.
Au Québec, les juges de la Cour supérieure et de la Cour d'appel sont nommés par Ottawa.
Ce projet de loi signale deux messages très importants aux survivants et aux survivantes d'agressions sexuelles et à tous les Canadiens : d'abord, vous pouvez être assurés que notre système de justice doit vous traiter équitablement et respectueusement, mais aussi que les cas d'agression sexuelle seront considérés sans influence de mythes et de stéréotypes, a déclaré M. Lametti en conférence de presse.
Obligation de motiver par écrit
Le Code criminel se voit aussi amendé du même coup pour inclure une obligation de motiver les décisions par écrit ou de consigner les motifs de la décision au procès-verbal des débats pour assurer une meilleure reddition de comptes et la transparence et aider à bâtir la confiance envers notre système judiciaire.
Ce projet de loi, présenté par la députée Rona Ambrose alors qu'elle était chef intérimaire du Parti conservateur entre 2015 et 2017, avait été adopté à l'unanimité à deux reprises par la Chambre des communes, mais n'avait jamais réussi à passer toutes les étapes avant une troisième adoption unanime par les parlementaires l'automne dernier.
Ce projet de loi doit son existence à Rona Ambrose, a rappelé d'entrée de jeu le ministre Lametti.
J'ai parlé à Mme Ambrose hier soir et elle était tout à fait ravie de l'adoption de cette loi. La simple vérité est que ce projet de loi aurait dû être adopté il y a deux ans, a reconnu le ministre.
Les formations seront élaborées par l'Institut national de la magistrature et le Conseil canadien de la magistrature.
Une invitation aux provinces
Notant que la loi ne s'applique par aux juges nommés par les gouvernements provinciaux, David Lametti a dit espérer que les provinces suivront et nous espérons pouvoir travailler avec elles et avec l'Institut national de la magistrature pour faire en sorte que tous les juges reçoivent ce genre de formation.
Par ailleurs, les juges déjà en poste ne seront pas obligés de suivre ces formations, question de respecter l'indépendance judiciaire, mais le ministre Lametti a dit souhaiter qu'ils le fassent de leur propre chef.
Rona Ambrose avait présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire à la suite de dossiers qui avaient soulevé de vives réactions, notamment lorsqu'un juge albertain avait demandé en 2014 à une plaignante pourquoi elle n'avait pu garder ses genoux collés ou encore à la suite de l'acquittement d'un chauffeur de taxi en 2017 par un juge de Halifax qui avait déterminé qu'une personne ivre peut donner son consentement.
Source :
https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/17 ... i-adoption
Quelqu'un a mis le poème de David Goudreault sur Youtube:
