Re: Procès de Guy Turcotte
Publié : mer. juin 29, 2011 11:31 pm
OK, avant d'écrire, j'ai aussi fait mes devoirs et je suis retournée lire le code criminel, pour bien comprendre tes explications.OAS a écrit : [...]
C'est un peu complexe, mais essentiellement, la défense de troubles mentaux doit d'abord être examinée pour déterminer si ce moyen de défense a été prouvé en vertu de l'article 16, à savoir que ses troubles mentaux le rendaient incapable de juger de la nature et de la qualité de ses actes, ce qui résulterait en un acquitement - non responsabilité criminelle.
Si le jury détermine que l'accusé, selon la prépondérance des probabilités, n'était pas atteint de troubles mentaux dans la mesure nécessaire pour pouvoir prononcer le verdict de non‑responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, il doit considérer encore la preuve des troubles mentaux et tous les autres éléments de preuve pour déterminer s'il avait l’intention spécifique de commettre l’infraction de meurtre, ou si c'était un homicide involontaire coupable.
La Cour Supréme explique, dans Jacquard (1997), cité plus de 250 fois dans d'autres cas:
"Le jury a reçu des directives appropriées sur la façon dont la preuve des troubles mentaux s’appliquait à chacune des questions juridiques soulevées. Dans son exposé, le juge du procès a clairement indiqué qu’il incombait au ministère public de prouver hors de tout doute raisonnable l’existence de tous les éléments du meurtre au premier degré, y compris la «préméditation et [le] propos délibéré», et qu’il s’agissait là d’une obligation différente de celle imposée à l’accusé dans le contexte du moyen de défense fondé sur l’art. 16. Les jurés ont aussi parfaitement compris que même s’ils concluaient que l’accusé n’avait pas établi suffisamment l’existence d’un moyen de défense fondé sur l’art. 16, il y avait encore lieu d’examiner les autres moyens de défense. Le juge du procès n’a pas dit au jury de ne pas tenir compte de la preuve des troubles mentaux si l’existence du moyen de défense fondé sur l’art. 16 n’était pas établie. En fait, il a expressément donné des directives contraires . De plus, le juge du procès n’a pas à aviser le jury des distinctions plus subtiles qui existent entre la manière dont l’incapacité mentale d’un accusé peut miner sa capacité de former une intention par opposition à sa capacité d’agir avec préméditation et de propos délibéré. Il suffit que, dans leur ensemble, ses directives fassent prendre conscience au jury que la preuve des troubles mentaux de l’accusé doit être examinée relativement à chacune des questions en litige, et ne l’amènent pas à croire à tort que conclure à l’existence de l’intention oblige nécessairement à conclure qu’il y a eu préméditation et propos délibéré. En l’espèce, le jury a reçu des directives appropriées sur le sens, la portée et l’effet de l’expression «avec préméditation et de propos délibéré»."
De plus, il y a aussi la question d'homicide involontaire coupable pour cause d'intoxication, à examiner.
La défense a essayé tous les moyens possibles, en espérant que quelque chose colle ....
Pour résumer vite fait:
- le meurtre au 2e degré se distingue principalement du meurtre au 1e degré par le fait qu'il s'est accompli soit sans la préméditation, soit sans l'intention, soit sans le propos délibéré
- alors que l'homicide involontaire coupable est accompli sans l'intervention d'aucun de ces 3 éléments; en d'autre mots, c'est pas mal un "homicide accidentel", genre un accident de chasse par exemple...)
Dis moi si je suis dans le champs. Mais bon, je pense que j'ai saisi que le jury, pour déclarer un verdict de meurtre au 1e degré doit pouvoir être convaincu hors de tout doute de la préméditation, l'intention et le propos délibéré.
Mais quand tu dis que le jury doit "quand même considérer la preuve de troubles mentaux..." Est-ce que, par définition, si le jury rejette l'hypothèse de l'art.16, la "preuve de troubles mentaux" ne devient pas automatiquement "preuve de santé mentale" et doit être considérée comme telle par le jury quand il envisage les autres verdics possibles? C'est ce que j'ai compris du premier passage que j'ai surligné dans la citation que tu as apportée...