LE DOMAINE BLEU

Marie-Lise a écrit :
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Article 16 du Code criminel

Pour obtenir l'exemption de responsabilité pénale prévue à l'article 16, il faut établir que l'accusé était atteint de troubles mentaux au moment de la perpétration de l'infraction et que ces troubles le rendaient incapable de juger de la nature et de la qualité de l'acte ou de l'omission, ou de savoir que l'acte ou l'omission était mauvais.

Les « troubles mentaux » sont définis à l'art. 2 du Code criminel comme étant « toute maladie mentale ». Il appartient au juge du procès de trancher la question juridique de savoir ce qui constitue une « maladie mentale » ou des « troubles mentaux ».

Est-ce que ça veut dire que le juge doit dire de quoi souffre celui qui est exempté de responsabilité criminelle? Est-ce qu'il doit spécifier "pour tel ou tel trouble mental"??

GI.Joe a écrit : [...]


Sans en être certain et je ne sais pas si c'est possible dans ce cas ci, mais dans une cause criminelle je crois que c'est la couronne qui décide ce genre de décision.

Exactement, c'est ce que j'en comprend ..... et même si elle ne voudrait plus participer à un procès... si la couronne la site comme témoin, elle sera dans l'obligation d'y venir témoigner à tout le moins.

Strophe a écrit : [...]

Comme G.I Joe l'a écrit, ce n'est pas elle qui "poursuit" Turcotte, c'est la couronne.

Ca veut dire que la cause pourrait aller en appel sans l'accord de Isabelle? Si oui doivent-ils tous encore témoigner?

Strophe a écrit : [...]

Comme G.I Joe l'a écrit, ce n'est pas elle qui "poursuit" Turcotte, c'est la couronne.

Et la couronne représente le système législatif, si je peux ajouter cela.

Placeress a écrit : [...]
Mais bon, je crois aussi qu'un autre jury aurait pu en décider tout autrement.... ça, pour moi, c'est une certitude...

Je penche de ce côté aussi...

ZoeBelle a écrit : [...]


Ok alors ça voudrait dire par exemple que les jurés auraient repris les faits chronologiquement et qu'ils les auraient observés un à un en se disant, mettons: "OK, là, il ne fait rien qui n'a pas d'allure. Ensuite? Non plus. Ensuite? Non plus. Ensuite? BANG! Ça n'a plus d'allure pantoute. Donc à partir de ce point, les gestes qu'il pose ne le sont pas de sa pleine conscience, peu importe leur nature"
???? ça pourrait avoir ressemblé à ça?

Ahh! Maudit! J'aimerais comprendre comment la balance des probabilités est établie...

Ils ne pourraient même pas y aller chronologiquement car la chronologie des événements n'a jamais été établie avec exactitude.

Turcotte dit qu'il a des flashs mais qu'il ne peut en déterminer l'ordre.

j'ai eu beau faire des lectures depuis hier, pour relativiser, pondérer, etc... ça ne marche pas... tout ça me reste en travers de la gorge solide j'ai pourtant la réputation de quelqu'un de très rationnel, les 2 pieds sur terre mais ça ? impossible... je ne peux pas m'enlever de la tête que ce type a réussi ce qu'il voulait malgré le pétage de coche (maladie mentale mon oeil !)... reste à voir s'il sera interné ou non... s'il sort dans 45 jours, c'est le boutte !

shadow a écrit : [...]
Ca veut dire que la cause pourrait aller en appel sans l'accord de Isabelle? Si oui doivent-ils tous encore témoigner?

Je crois que la Couronne peut demander d'aller en appel (la demande doit être acceptée avant) en plaidant que des points de droits n'ont pas été respectés ou encore que le juge a erré dans les directives qu'il a données au jury. Peut-être qu'à ce moment-là, les procureurs n'ont pas besoin de témoins nécessairement, puisque ça repose sur des questions de droits. D'ailleurs, il n'y a jamais de jury en appel.

Strophe a écrit : [...]

Ils ne pourraient même pas y aller chronologiquement car la chronologie des événements n'a jamais été établie avec exactitude.

Turcotte dit qu'il a des flashs mais qu'il ne peut en déterminer l'ordre.

pratique ! je crois que c'est le meilleur élément de sa défense... Il le sait en maudit la chronologie LUI, j'en suis persuadée ! promis, je ne monte pas le ton

shadow a écrit : [...]

Ca veut dire que la cause pourrait aller en appel sans l'accord de Isabelle? Si oui doivent-ils tous encore témoigner?

Ceux qui reçoivent une convocation doivent obligatoirement y être, oui... sous peine d'aller en prison.

MME C a écrit : [...]


Je crois que la Couronne peut demander d'aller en appel (la demande doit être acceptée avant) en plaidant que des points de droits n'ont pas été respectés ou encore que le juge a erré dans les directives qu'il a données au jury. Peut-être qu'à ce moment-là, les procureurs n'ont pas besoin de témoins nécessairement, puisque ça repose sur des questions de droits. D'ailleurs, il n'y a jamais de jury en appel.

Merci Si elle n'est pas obligée de témoigner pourquoi refuser l'appel?

Strophe a écrit : [...]

Ceux qui reçoivent une convocation doivent obligatoirement y être, oui... sous peine d'aller en prison.

Meme en appel y'a témoins? Chu toute melée

Edit: Pour ajouter que j'essaie juste de comprendre pourquoi elle ne veut pas aller en appel

Je n'étais pas au procès, mais en tout cas rien n'a été rapporté par les médias qui suggèrent une raison pour aller en appel.

shadow a écrit : [...]
Merci Si elle n'est pas obligée de témoigner pourquoi refuser l'appel?

De rien! Mais ça ne veut pas nécessairement dire qu'elle ne serait pas appelée à témoigner. C'est une possibilité qu'elle ne le soit pas. Il y a des causes en appel où il n'y a aucun témoin. Peut-être qu'elle a voulu dire qu'elle ne ferait pas de demande pour aller en appel. Mais, de toute façon, on n'en est pas là...

Chico_Fan a écrit : Je n'étais pas au procès, mais en tout cas rien n'a été rapporté par les médias qui suggèrent une raison pour aller en appel.

On dirait qu'ils sont encore trop sonnés par le verdict pour y penser en ce moment!

shadow a écrit : Meme en appel y'a témoins? Chu toute melée

Edit: Pour ajouter que j'essaie juste de comprendre pourquoi elle ne veut pas aller en appel

"En appeler d'un verdict" est une procédure administrative en quelque sorte et elle n'implique aucun témoin. C'est simplement une "demande" présenté à la Cour pour qu'un nouveau procès soit tenu. Si l'appel est accepté je pense, alors seulement il y a un nouveau procès et là, oui, je pense que toute la preuve peut être présentée à nouveau, incluant les témoignages entendus, mais je n'en suis pas certaine.
Simplement "aller en appel" ne signifie pas "procès" mais "requête en vue de..."
Donc quand on VA en appel, il n'y a pas de témoins mais si l'appel est entendu (accepté), après j'suis plus certaine mais je pense que c'est comme de reprendre le procès à nouveau puisque le verdict antérieur est "annulé".

Il y a des expressions qui me viennent en tête quand je pense au verdict :
Etre fou de rage, fou de colère, entrer dans une rage folle, folie furieuse. C'est probablement ce que les jurys ont pensé en définissant le geste de Turcotte.

ZoeBelle a écrit : [...]


"En appeler d'un verdict" est une procédure administrative en quelque sorte et elle n'implique aucun témoin. C'est simplement une "demande" présenté à la Cour pour qu'un nouveau procès soit tenu. Si l'appel est accepté je pense, alors seulement il y a un nouveau procès et là, oui, je pense que toute la preuve peut être présentée à nouveau, incluant les témoignages entendus, mais je n'en suis pas certaine.
Simplement "aller en appel" ne signifie pas "procès" mais "requête en vue de..."
Donc quand on VA en appel, il n'y a pas de témoins mais si l'appel est entendu (accepté), après j'suis plus certaine mais je pense que c'est comme de reprendre le procès à nouveau puisque le verdict antérieur est "annulé".

Ouai mais justement, dans la mesure où un nouveua procès est accepté par un juge.... ben on recommence à zéro et Isabelle Gaston revit son enfer.... bof, je pense que rendu là.... elle fait bien de vouloir aller vers l'avant et passer sa route sur ça.... elle a vécu pire que l'enfer cette femme là..... j'peux très bien comprendre qu'elle passe à autre chose et qu'elle veuille avancer... c'est pas comme si elle pouvait sauver ses enfants à l'heure qu'il est....

ZoeBelle a écrit : [...]


"En appeler d'un verdict" est une procédure administrative en quelque sorte et elle n'implique aucun témoin. C'est simplement une "demande" présenté à la Cour pour qu'un nouveau procès soit tenu. Si l'appel est accepté je pense, alors seulement il y a un nouveau procès et là, oui, je pense que toute la preuve peut être présentée à nouveau, incluant les témoignages entendus, mais je n'en suis pas certaine.
Simplement "aller en appel" ne signifie pas "procès" mais "requête en vue de..."
Donc quand on VA en appel, il n'y a pas de témoins mais si l'appel est entendu (accepté), après j'suis plus certaine mais je pense que c'est comme de reprendre le procès à nouveau puisque le verdict antérieur est "annulé".

Merci C'est tres clair.

shadow a écrit : [...]

Meme en appel y'a témoins? Chu toute melée

Edit: Pour ajouter que j'essaie juste de comprendre pourquoi elle ne veut pas aller en appel

Pour les causes en appel, la majorité des causes sont sans témoin, car on y argument des points de droit. Donc pas besoin de témoin. Il est très rare qu'on y fasse entendre des témoins ou qu'on présente de nouvelles preuves. On révise les points de droits et les témoignages présentés au procès si nécessaire. Si la décision est insatisfaisante, on peut alors aller en Cour suprême.

Pourquoi elle ne veut pas aller en appel - ou demander d'aller en appel - ? Personnellement, je pense que c'est parce qu'elle a dû revivre l'enfer continuellement durant le procès. Elle ne doit plus avoir ni le goût, ni l'énergie pour revivre tout ça encore une fois. Et on peut comprendre.

Par contre, son frère disait tout autrement, lui. Il serait prêt pour l'appel, si ça s'enligne comme ça.